Conditions Générales

• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Location meublée de courte durée)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de réservation et de location de logements meublés de courte durée proposés sur le site lemasdangeline.fr par Ludovic Christmann, Loueur Meublé Professionnel (LMP).

Toute réservation effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 – Identité du loueur

Le loueur est :

Ludovic Christmann
Loueur Meublé Professionnel (LMP) – Personne physique
Nom d’usage du site : Le Mas d’Angeline
Adresse : 838A CHEMIN DE LA TURBIE – LE MAS D’ANGELINE
06240 BEAUSOLEIL
Adresse e-mail : lemasdangeline@gmail.com
TVA : non assujetti à la TVA (article 293B du CGI)

Article 3 – Description des logements proposés

Le site lemasdangeline.fr propose à la location saisonnière trois logements meublés indépendants, situés au sein de la propriété dénommée Le Mas d’Angeline :

• Appartement L’Olivier

• Appartement L’Amandier

• Studio Le Cactus

Chaque logement est loué indépendamment.
Le client ne loue en aucun cas l’ensemble immobilier “Le Mas d’Angeline”, mais exclusivement le logement identifié lors de la réservation.

Les caractéristiques, équipements, capacités et conditions propres à chaque logement sont décrits sur les pages correspondantes du site.

Article 4 – Durée de la location

La location est conclue pour une durée déterminée, correspondant aux dates sélectionnées lors de la réservation.

Le client ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 5 – Réservation

La réservation s’effectue exclusivement via le site lemasdangeline.fr.

Toute réservation devient ferme après validation du séjour, acceptation des présentes CGV et paiement intégral du prix du séjour.

La réservation reste soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 9 des présentes CGV.

Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation du paiement.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable).

Le paiement du séjour est exigible en totalité au moment de la réservation et s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Aucun séjour ne peut être garanti sans paiement complet.

Article 7 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être exigé avant ou au début du séjour, selon les modalités précisées lors de la réservation.

Ce dépôt de garantie a pour objet de couvrir notamment :

• les éventuelles dégradations ;
• les pertes ;
• les objets manquants ;
• les frais de remise en état ;
• les frais de nettoyage anormal ;
• les pertes de clés.

Il est restitué après le départ du client, sous réserve de l’absence de dommages ou de manquement constaté.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, les prestations de location d’hébergement étant fournies à une date ou selon une période déterminée.

Article 9 – Conditions d’annulation

Le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation.

Sauf indication contraire précisée au moment de la réservation, le client peut annuler sa réservation et obtenir le remboursement du montant du séjour uniquement si l’annulation est demandée au moins 7 jours avant la date d’arrivée prévue.

En cas d’annulation demandée moins de 7 jours avant la date d’arrivée prévue, la réservation devient non remboursable et aucun remboursement ne sera effectué.

Les éventuels frais bancaires, frais de transaction ou commissions non récupérables peuvent rester à la charge du client.

En cas de non-présentation, d’arrivée tardive, de départ anticipé ou de séjour interrompu, aucun remboursement ne sera effectué.

Il est conseillé au client de vérifier s’il dispose d’une assurance personnelle couvrant notamment l’annulation, l’interruption de séjour, les problèmes de santé et les imprévus personnels.

Article 10 – Arrivée et départ

Le check-in est possible à partir de 17h et le check-out doit être effectué au plus tard à 10h. Ces horaires peuvent être ajustés sur demande et sous réserve de disponibilité.

Le client s’engage à respecter strictement ces horaires. Tout dépassement non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires ou la facturation des frais effectivement supportés en conséquence.

Article 11 – Utilisation des lieux

Le client s’engage à :

• utiliser le logement de manière paisible, à respecter le voisinage, les équipements, les parties communes éventuelles ainsi que le règlement intérieur communiqué avant l’arrivée ou au moment du séjour.
• La réservation est strictement limitée au nombre de voyageurs confirmé au moment de la réservation. Toute présence de visiteur ou de personne supplémentaire, même ponctuelle, doit faire l’objet d’un accord préalable.
• Les visiteurs non déclarés, les nuits de personnes non enregistrées, les allées et venues répétées de personnes extérieures, ainsi que tout usage du logement non conforme à sa destination d’hébergement, sont interdits.
• Il est interdit d’organiser des fêtes, soirées, événements ou rassemblements bruyants dans le logement ou sur la propriété.
• Toute sous-location ou cession de la réservation, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite.
• L’utilisation de l’adresse du logement pour recevoir du courrier ou des colis sans accord préalable est interdite.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de la location, sans remboursement.

Article 12 – Responsabilité du client

Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou par les personnes l’accompagnant durant le séjour. Il appartient au client de signaler sans délai tout incident, anomalie ou dégradation constaté dans le logement.

Article 13 – Responsabilité du loueur

Le loueur ne saurait être tenu responsable :

• des pertes, vols, oublis ou dommages affectant les effets personnels du client ou de ses accompagnants ;
• des interruptions indépendantes de sa volonté, notamment en cas de panne technique, de force majeure ou de perturbation extérieure ;
• des nuisances extérieures au logement ne relevant pas de son fait.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.